Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

Objet
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent à tout achat effectué via le site internet http://www.ammasanreunion.re
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise ci-après dénommé « le vendeur» et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet «http://www.ammasanreunion.re» ci-après dénommé «l’acheteur».
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserves par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont ceux communiqué par les fabriquants.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs
Les prix des produits figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises en euros tenant compte de la TVA applicable (pour une livraison en France métropolitaine) au jour de la commande; tout changement du taux est systématiquement répercuté sur le prix des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et d’emballage, ceux-ci sont calculés et affichés lors de la commande.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiment complet.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident à la Réunion, en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Droit de rétractation ou retours de produits non conformes
Quelle que soit la cause et le motif du retour, aucune forme de retour contre remboursement ne sera acceptée par le vendeur.
Droit de rétractationLes acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour signaler leur attention d'effectuer un retour.
Retour de produits non conformes
Si une partie ou la totalité de votre commande n'est pas conforme à ce que vous avez demandé, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour signaler leur attention d'effectuer un retour.
Modalités de retour
L'acheteur peut exercer son droit de rétractation ou faire une demande de retour pour produits non conformes Merci de préciser à ce moment-là le motif de retour. Puis dès l'obtention de l'accord de retour, l'acheteur disposera de 10 jours pour retourner le colis.
Si le retour est effectué au delà de ce délai, le vendeur sera en mesure de refuser le colis et de le renvoyer à l'acheteur.
Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine et sur-emballés pour le transport.
En effet, les produits retournés ne devront en aucun cas avoir été ouverts.
S'il s'avérait lors de la vérification que tel a cependant été le cas, la valeur de ces produits serait systématiquement déduite du montant éventuellement remboursable.
Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur qui exerce son droit de rétractation.
Les frais de retour seront à la charge du vendeur si les produits retournés ne sont pas conformes à ceux demandés par l'acheteur.
Remboursement après retours
La demande de retour est une condition indispensable à l’acceptation et au remboursement des produits retournés. Le remboursement, si celui-ci est dû, s'effectuera dans un délai approximatif de 30 jours maximum à compter de l'exercice du droit de rétractation ou d'une demande de retour pour produits non conformes.
Dans l'éventualité où les frais de retour incomberaient au vendeur (par exemple dans le cas de produits non conformes à la commande), ces frais pourront, avec accord préalable de l'acheteur, être crédités sous forme de bon d'achat à valoir sur une prochaine commande.

Modalités de paiement
La totalité du paiement est exigible à la commande.
Les réglements seront effectués :
- soit par carte bancaire par le biais du système sécurisé «Paypal» qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- soit directement à partir de votre compte «Paypal».
La monnaie de paiement est l’euro à l’exception de tout autre monnaie.
Le compte de l’acheteur est débité dès la validation de la commande.
La facture est jointe aux articles livrés.
Malgré tous les soins apportés par le vendeur à l’approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. En cas d’impossibilité d’honorer tout ou partie de la commande le compte de l’acheteur est crédité automatiquement par le vendeur, pour le montant des articles non livrés. Le vendeur en avertit alors l’acheteur par courriel.

Livraisons
L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. L’une et/ou l’autre doivent être indiquée(s) sur la commande.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les commandes sont traitées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du paiement par le vendeur .
Le délai de livraison in fine est celui du transporteur.
Il est en moyenne de deux (2) jours en France métropolitaine.
Le mode d'expédidition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter.
Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
Le vendeur prend les dispositions nécessaires pour minimiser les risques lors de l’acheminement.
Ces risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où l’article commandé quitte les locaux du vendeur.
Il incombe à l'acheteur de vérifier l'état apparent du colis à réception et de faire si nécessaire à son sujet toutes réserves et réclamations concernant cet état, voire carrément refuser le colis si celui-ci a manifestement été ouvert, visité, spolié, ou endommagé.
Dans l'éventualité où des dommages seraient constatés à réception d'un colis non remis contre signature, il appartiendra au destinataire de le rapporter au service livreur avant ouverture de ce colis afin de faire constater contradictoirement la nature du dommage, et d'émettre des réserves écrites sur son état et son contenu.
Ce justificatif, daté et signé lisiblement par le service livreur, et qui constituera la preuve écrite de cette constatation, devra ensuite être transmis sans délais au vendeur avec la réclamation.
Sans la production de ce justificatif écrit, la réclamation serait en effet non recevable. Les réclamations et démarches concernant l'état du colis à réception incombent exclusivement à l'acheteur et en aucun cas au vendeur.
Sauf stipulation contraire lors de la Commande, toute livraison effectuée au-delà d’un délai de trente (30) jours par la faute du vendeur pourra donner lieu à la résiliation de la Commande par l’acheteur et à son remboursement.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée à la valeur du produit éventuellement mis en cause, à sa date de vente.
L'acheteur, au delà de cette limite s’engage à renoncer et à faire renoncer à tout recours contre le vendeur et à le garantir contre toute action qui pourrait être dirigée contre lui.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet « http://www.ammasanreunion.re » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales.
Tout lien simple ou par hypertexte, sur ce site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur.
De même, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Correspondance
Toute demande d'information, question, ou réclamation, devra être adressée :
- soit par voie postale à
"Ammasan Réunion"
50, Boulevard du Front de Mer
97460 St Paul
- soit par courriel à cette adresse: corinne.lecoq3@wanadoo.fr
- soit par téléphone au 0262443514 / 0692418760